Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FirmUp, éditée par FirmUp SAS, et de l'ensemble des services associés (ci-après "le Service").
En créant un compte ou en accédant au Service, vous (l'"Utilisateur") acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité pour lier celle-ci aux présentes conditions.
📌 À retenir
Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et FirmUp SAS. Lisez-les attentivement avant d'utiliser le service.
Définitions
La société FirmUp SAS, éditrice de la plateforme, ainsi que la plateforme elle-même.
Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur FirmUp.
L'espace personnel créé lors de l'inscription, permettant l'accès au Service.
L'entité juridique au nom de laquelle un Utilisateur utilise le Service.
L'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans la plateforme (clients, devis, factures, etc.).
Le contrat à durée déterminée donnant accès au Service selon le plan choisi (Free, Starter, Pro).
Le niveau de fonctionnalités souscrit, déterminant les quotas et options disponibles.
Inscription et accès au service
L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service.
Conditions d'éligibilité
- Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir obtenu le consentement parental
- Avoir la capacité juridique de conclure un contrat
- Ne pas être banni ou suspendu de FirmUp
- Agir en conformité avec les lois applicables dans votre pays
Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service effectué via son compte est présumé effectué par lui-même. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement notifier FirmUp à security@firmup.app.
Abonnements et facturation
FirmUp propose plusieurs plans d'abonnement. Les tarifs, fonctionnalités et quotas associés à chaque plan sont décrits sur la page Tarifs.
Free
0 €
Accès limité, sans engagement
Starter
29 €/mois
Pour les indépendants
Pro
79 €/mois
Pour les équipes
Renouvellement automatique
Les abonnements payants se renouvellent automatiquement à leur échéance. Vous pouvez désactiver le renouvellement depuis votre espace "Facturation" au moins 24h avant la prochaine échéance.
Paiement et traitement
Le paiement est traité par Stripe, prestataire certifié PCI DSS. FirmUp n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Les paiements sont en euros, toutes taxes comprises.
Modification des tarifs
FirmUp se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur prochaine échéance.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, FirmUp se réserve le droit de suspendre l'accès au Service dans un délai de 7 jours après notification. Les données restent accessibles pendant 30 jours supplémentaires.
Rétractation et remboursements
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription initiale à un abonnement payant.
✓ Remboursements accordés
- ·Demande dans les 14 jours suivant la première souscription
- ·Erreur de facturation de notre part (montant erroné, double facturation)
- ·Interruption de service de plus de 48h consécutives imputable à FirmUp
✗ Remboursements non accordés
- ·Période d'abonnement entamée (sauf droit de rétractation légal)
- ·Résiliation volontaire en cours de période
- ·Suspension pour violation des présentes CGU
- ·Manque d'utilisation du service souscrit
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez billing@firmup.app avec votre numéro de facture.
Utilisation acceptable du service
L'Utilisateur s'engage à utiliser FirmUp exclusivement à des fins professionnelles légitimes et conformes aux lois en vigueur.
Il est strictement interdit de :
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis et sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires le cas échéant.
Propriété des données
🔒 Vos données vous appartiennent
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il saisit dans FirmUp (clients, devis, factures, produits, etc.). FirmUp ne revendique aucun droit sur ces données et ne les exploite pas à des fins commerciales.
📤 Licence d'utilisation accordée à FirmUp
Pour fournir le Service, l'Utilisateur accorde à FirmUp une licence mondiale, non exclusive, révocable et sans redevance pour héberger, stocker, traiter et afficher ses données uniquement dans le cadre de la fourniture du Service. Cette licence prend fin à la résiliation du compte.
📦 Export et portabilité
L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment depuis les paramètres du compte, au format JSON ou CSV. En cas de résiliation, les données restent accessibles en lecture seule pendant 30 jours, puis sont supprimées définitivement selon notre politique de rétention.
Disponibilité et maintenance
FirmUp vise une disponibilité ("uptime") de 99,5 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées.
🔧Maintenances planifiées
Les opérations de maintenance prévisibles sont annoncées avec un préavis minimum de 48h via email et bannière in-app. Elles sont réalisées de préférence entre 2h et 6h du matin (heure de Paris).
⚡Incidents non planifiés
En cas d'incident imprévu affectant le Service, FirmUp communique via la page de statut https://status.firmup.app et met tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
⚠️Limitations de responsabilité
FirmUp ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des événements de force majeure, aux infrastructures tierces (hébergement, réseaux), ou à des actes malveillants extérieurs.
Propriété intellectuelle de FirmUp
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme FirmUp — code source, design, interface, marques, logos, textes, algorithmes et bases de données — sont la propriété exclusive de FirmUp SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Droits accordés à l'Utilisateur
FirmUp accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, limitée à l'accès et à l'utilisation du Service conformément aux présentes CGU. Aucun droit de reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale du Service n'est accordé.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, la responsabilité de FirmUp est encadrée comme suit :
Plafond d'indemnisation
La responsabilité totale de FirmUp envers un Utilisateur est limitée au montant effectivement payé par cet Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
Exclusions de responsabilité
FirmUp ne saurait être responsable des pertes de données résultant d'une faute de l'Utilisateur, des pertes financières indirectes ou manque à gagner, des dommages découlant d'une utilisation non conforme aux CGU, ni des défaillances de services tiers intégrés (Stripe, etc.).
Données financières
FirmUp est un outil de gestion. Les informations générées (devis, factures, rapports) ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité légale de ses documents.
Résiliation
Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres "Facturation" de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données restent accessibles jusqu'à cette date, puis pendant 30 jours supplémentaires en lecture seule.
Par FirmUp
FirmUp se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU (fraude, usage illicite, non-paiement répété). Pour les résiliations non liées à une faute de l'Utilisateur, un préavis de 30 jours est respecté.
Effets de la résiliation
À l'issue de la période post-résiliation, l'ensemble des données de l'Utilisateur est définitivement supprimé de nos serveurs. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.
Modifications des CGU
FirmUp se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution du Service, des obligations légales ou de l'environnement réglementaire. En cas de modification substantielle, nous vous notifierons par e-mail et/ou via une bannière in-app avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
Médiation des consommateurs
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec FirmUp, les consommateurs peuvent saisir gratuitement un médiateur agréé. Contactez-nous à legal@firmup.app pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
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